A, représenté par Me Guler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la

éléments ont exercé une influence sur le sens de sa décision ; - elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de sa situation dès lors qu’il bénéficie

E, représenté par Me Gueye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

Par décision du 7 juin 2024, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II - Sous le n° 24TL01856, par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

net et non du bénéfice brut ; - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer comme le demande la SAS Prolarge.

que pour le dépassement du seuil de tolérance et la quote-part financière de sa condamnation à la somme de 194 716,83 euros HT ; 4°) de condamner in solidum les sociétés ME2CO, AD1 Constructions et Gun

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

au contribuable, le vérificateur a reconstitué les bénéfices imposables de l'activité individuelle de M.

A, représenté par la SCP d'avocats Arnaud Le Guay, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents en portant sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 23 février 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes

B, représenté par Me Gueye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302773 du tribunal administratif de Montreuil du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubreuil pour l'association FNE Ain ainsi que celles de Me Gury pour la société Cemex Granulat Rhône-Méditerranée.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mai 2024, le 1er mars 2025 et le 18 avril 2025, M. et Mme B, représentés par Me Guey, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, et par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023 et qui n'a pas été communiqué, la SARL Orange Epxression, représentée par Me Guey

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet

raisonnable ; ce bénéfice raisonnable ne peut résulter du taux de rendement du capital investi, la société Corsica Ferries France n’étant pas propriétaire des navires ; - le montant du bénéfice raisonnable