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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un arrêté du 2 avril 2019, le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de l'agrément de M. B pour une durée maximale de deux mois. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement n° 2108735/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Ansamble au titre des années 2013 et 2014, accordé à cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n° 2101123 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société à concurrence de la réduction partielle de la base imposable de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct du loyer de sous-location au crédit-bailleur dans le cadre de la cession Dailly prévue au contrat de crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
1705253 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de la part des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux ayant résulté de la majoration de 25 % de la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
, l'annulation de l'arrêté de mise en recouvrement de l'astreinte du 10 juin 2021 et du titre exécutoire émis le 26 octobre 2021 devra être confirmée, dès lors que la mise en demeure est la base légale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; --- sur ce dernier point, la doctrine exprimée dans le paragraphe n°430 de l'instruction BOI-RFPI-BASE-10-10 du 12 septembre 2012 précise qu'un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, le service vérificateur a relevé, d'une part, qu'aucun équipement de type " spa " ne faisait partie des locaux mentionnés dans le bail locatif conclu entre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Jean-Luc et Thierry Le Bail, gérants et associés de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc, et que la vérificatrice les a rencontrés à ces deux dates.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
16 et R. 331-10 du même code, mais sans pouvoir tenir compte d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage, qui, d'ailleurs, n'est pas aménagé dans une annexe ; il en résulte, sur ces bases
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
judiciaire lui aurait refusé la communication du document ; - l'indemnisation en cause revient à la société LEMA en raison de la perte qu'elle a subie au titre de ses droits au transfert du crédit-bail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
emphytéotique soit conclu avec la société Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
soutient que : - les premiers juges n'ont pas apporté de réponse ou n'ont apporté qu'une réponse insuffisante à plusieurs des moyens qu'elle avait soulevés, tirés de l'absence de justification des bases
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / (...) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B, propriétaire de vignes au lieudit " Sous la Garenne Bas ", la somme de 229,14 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jugement n° 2002185 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a déchargé M. et Mme A, en droits et majorations, des impositions supplémentaires résultant de la réintégration dans leurs bases
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas tenu compte des observations qu'elle a présentées à l'audience en réponse aux moyens d'ordre public et relatives aux conséquences des substitutions de base
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
euros, il a subi une saisie attribution à hauteur de la somme de 59 672 euros et sollicite la décharge à hauteur de cette somme dès lors que les pénalités de recouvrement de 5 425 euros n'ont aucune base
Source officiellePage 11 sur 1260