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A supposer même qu'en mentionnant les paragraphes 40 à 60 de la doctrine administrative BOI-BIC-PROV-20-10-20 et le paragraphe 280 de la doctrine BOI-BIC-CHG-20-20-20, la société Nancimmo soit regardée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

de bureaux en application des dispositions du 2°du V de l'article 231 ter du code général des impôts, dès lors que les locaux des bâtiments 4, 7 et 8 qu'elle donne en location aux sociétés Gimopharm, Bio-Ec

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

La famille C... a été admise au centre de transit du Château de Lascours à Laudun (Gard) puis a été transférée au camp de Bias (Lot-et-Garonne) où elle a résidé du 27 février 1969 au 9 novembre 1976, avant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

effectifs des entreprises de travail temporaire ; - l'administration ne peut pas appliquer de manière rétroactive le paragraphe 345, qui a été ajouté à la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'administration n'a pas respecté le 2. de l'article 38 du code général des impôts en prenant en considération les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02050_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts ; - elle est fondée, en application de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales, à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02791_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

territoire, et qu’il n’y a aucune standardisation de la méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00111_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

jouissance de ses droits à la retraite est imputable au délai d'instruction précédant l'arrêté du garde des sceaux constatant la cessation des fonctions ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02631_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

société Yposkesi (département de thérapie cellulaire) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'industrialisation de la bio-production

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

paragraphes 20 et 30, dans leur rédaction du 23 septembre 2013 applicable aux années litigieuses, de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-AMT

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que soient proposées dans tous les espaces de restauration du site de Balard les boissons légalement autorisées sur le lieu de travail (vin, bière

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03142_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

d'irrigation ne fait pas obstacle à l'éligibilité de travaux de développement expérimental portant sur l'amélioration substantielle du fonctionnement des " oyas " ; - l'instruction référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le service a ainsi retenu un premier secteur d'activité " vente de bouteilles d'alcool " correspondant aux ventes de bouteilles entières d'alcool autres que la bière, un deuxième secteur d'activité " vente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

et présentent des montant modiques au regard du chiffre d'affaires réalisé avec cette société, ont été effectuées dans l'intérêt de la société ; - conformément à la documentation administrative BOI-BIC-CHG

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 33 de la documentation administrative référencée 4 A-10-08 du 26 décembre 2008, repris au paragraphe n° 10 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

étaient déductibles de son revenu imposable ; -il en va de même des frais de déplacement et de restauration remis en cause par l'administration ; -elle est fondée à se prévaloir de la doctrine BOI-BIC-CHG

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

- il n’y a eu aucun cumul d’activités d’août 2012 à septembre 2021 ; - elle ignorait devoir solliciter une autorisation de cumul d’activités pour l’exercice de son activité de commerce et vente de bières

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01349_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La SAS SIGLE n’est pas fondée à invoquer, à cet égard, le paragraphe n°90 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts le 29 janvier 2013 sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10

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