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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord d'un avion et à respecter la sécurité à bord.
DCA_22PA04633_20240319
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
La parcelle est bordée au sud par une voie qui, d'après les appelants, dessert un lotissement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03563_20220602
2 juin 2022
Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
La participation du public à l'enquête a été satisfaisante, 132 observations ayant été enregistrées, dont 78 à partir de l'adresse électronique dédiée. 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01673_20231018
18 octobre 2023
En second lieu, Mme A se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
Vialebesoin situés sur le territoire de la commune de Dournazac, a enjoint au maire de cette commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dans le but de faire cesser ces entraves, dans le délai de deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
postes à responsabilité dans deux casernements différents et à devoir accomplir des tâches de nettoyage, constituent un fait précis de service.
1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée par la société Ferme éolienne Lou Faou del Cun doit être rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
de repos jusqu'à : / a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit ; / b) Deux heures de la période de neuf heures du temps de
8ème chambre
DCA_21PA04858_20230130
30 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2021 et 16 septembre 2022, le syndicat de l'architecture, représenté par Me Borg, demande à la Cour d'annuler le jugement
4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 4.
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
B versera à la commune de Glières-Val-De-Borne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Glières-Val-De-Borne
Juge des référés
ORCA_25BX01816_20251022
22 octobre 2025
défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est borné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
A se borne à reproduire en appel, doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le tribunal. En ce qui concerne l'interdiction de retour de deux ans : 6.
ORCA_22PA03560_20221021
21 octobre 2022
ans ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°)
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
Par deux mémoires enregistrés les 18 août 2025 et 23 mars 2026, ce dernier non communiqué, M.
DCA_22PA04634_20240319
ORCA_25LY01251_20250910
10 septembre 2025
B se borne à reproduire en appel. En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 6.
ORCA_24PA00550_20240607
7 juin 2024
refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux
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