AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Au contraire, par courrier du 9 mai 2025, il s'est borné à solliciter un délai supplémentaire afin de tenir compte des " ponts du mois de mai " et à demander le bénéfice de dispositions du code de justice
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Juge des référés
ORCA_25NC01200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé, la seule circonstance qu'il ne précise pas explicitement le pays de destination et se borne
Source officielle