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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable issue du décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause interdisant au lotisseur de disposer de la voirie ; - le prix symbolique fixé par la délibération du 23 février 2016 ne peut être
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
A de se dessaisir de ses armes du fait de la condamnation du 11 août 2010 mentionnée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et en a déduit que les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
comportement ne présente plus aucun caractère dangereux ; - alors que son inscription au FINIADA était justifiée par ses deux condamnations pénales, il a bénéficié d’une mesure d’effacement de son casier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - quatre factures émises conformément aux stipulations de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché n'ont pas été réglées par l'Etat alors que les prestations ont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
La SCI Kernevel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
des travaux de garde-corps des escaliers d’un montant de 862 500 euros, calculée sur la base de 7 500 euros par jour calendaire (soit 1/1000ème du montant du marché conformément à l’article 5.3.2 du cahier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
que le pouvoir adjudicateur n'exigeait pas la détention d'une " appréciation technique d'expérimentation " (ATEX ) de " type a " au titre des prescriptions techniques requises par l'article 1.2.7 du cahier
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
motif invoqué en cours d'instance tiré de la méconnaissance du règlement du lotissement s'agissant des clôtures est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement du lotissement renvoie au cahier
DCA_20TL02934_20230202
DCA_20TL02936_20230202
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".
DCA_23BX01444_20240528
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.
DCA_22TL21256_20240528
Il résulte de ce cahier que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot n° 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
Il peut assortir leur prononcé d'une mise en demeure de se conformer au cahier des charges selon un calendrier déterminé ".
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