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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A, en sa qualité d'acquéreur de la maison de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03440_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet de division est à environ 55 mètres au sud de la maison la plus proche situé dans le bourg de la commune, séparée de maisons

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00022_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00201_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

la commune de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire PC 08409515S005 (hangar et maison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les effets dommageables du projet par rapport à la maison de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 avril 2021 par laquelle le maire de Domazan a rejeté sa demande de raccordement de sa maison d’habitation au réseau public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Gaujas à Ménerbes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le président-assesseur, X.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'annuler d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Urban un permis de construire, en vue de la réhabilitation d'une maison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02116_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a déposé auprès des services de la commune de Laudun-l’Ardoise (Gard) une demande de permis de construire une extension de sa maison sur une parcelle cadastrée ....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parcelles situées au sud et à l’est du terrain sont toutes occupées par des maisons individuelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le président-assesseur, X.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00199_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant iranien, né 8 septembre 1987, déclare être entré sur le territoire français le 24 septembre 2018.

Source officielle

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