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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A ne pouvaient être mis à la charge de la SAS Stratfin dès lors que ces revenus distribués constituent des revenus du patrimoine assis et recouvrés selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu en application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une station de stockage d’énergie composée de containers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A à son poste de travail et à tout poste nécessitant la marche, la montée et la descente d'escalier, la station debout prolongée, la station assise prolongée mais l'a déclaré apte à occuper un poste "
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sur les conclusions de la requête contestant le bien-fondé de la créance : selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, " l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
éléments nouveaux relatifs à des soins ophtalmologiques, notamment des ordonnances et attestations émanant de l'agence de la biomédecine en date du 10 décembre 2020 ou de l'hôpital Cochin
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
commerciaux (BNC) perçus au titre de l'année 2018 constituent des revenus non exceptionnels pour les besoins du CIMR, s'agissant pour l'essentiel d'émoluments à taux proportionnel dont le montant est assis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fiscal a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et la décharge des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré assises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : / 1° Véhicules spécialement aménagés : / a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11. / La contribution est assise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
» en plus de celle du pilote et ce quand bien même il est précisé que la capacité minimale « vivement souhaitée » est de deux places assises.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’une part, si M. et Mme A... et D... soutiennent que la surface des locaux de stockage des déchets ne permettra pas d’accueillir un nombre de containers suffisants pour récupérer l’ensemble des déchets
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En l'espèce, par la délibération attaquée n° 2018-05-10b du 24 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de désaffecter à effet différé le parc de stationnement public et les containers de tri sélectif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'interdiction définitive du territoire français qui lui a été infligée par la cour d'assises d'appel de la Sarthe a été relevée par arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 14 août 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que l'employeur occupant des salariés intermittents du spectacle est redevable d'une participation au développement de la formation professionnelle continue assise sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a également été condamné à six d'emprisonnement pour complicité de vol avec port d'arme le 20 janvier 1997 par la cour d'assise de Carpentras, à trois ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01820_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C a été condamné le 26 janvier 2016 par la cour d'assises de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les sapeurs-pompiers ont été informés vers 11h, par une habitante du lotissement, de la présence d'une piscine, laquelle a été mise en aspiration à 11h20. Le feu a été éteint vers 14h45.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La circonstance que ce certificat du 28 février 2019 ne cochait pas les cases " accident du travail " ou " maladie professionnelle " est sans incidence dès lors qu'il était dressé au moyen du formulaire
Source officiellePage 11 sur 99