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l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

du 1er juillet 2024, en cas d'inachèvement par la Ville de Paris des travaux réduisant les nuisances sonores préconisés par l'expert dans son rapport du 30 novembre 2015 ; 3°) à ce que la cour constate

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02541_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En second lieu, il est constant que le Milan royal est une espèce vulnérable particulièrement sensible aux éoliennes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00171_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il est constant que M. et Mme B n'ont pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification du 7 août 2018, qui leur a été régulièrement notifiée le 14 août 2018.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00901_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par ailleurs, si elle comporte des constructions de part et d'autre de la voie, la rue Charles de Gaulle marque également une rupture nette entre une urbanisation très dense au sud et une urbanisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Enfin, s'il est constant que la fille de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

La société ARC 2 détenue à 100 % par la société holding Alyzia exerce son activité au terminal 2 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dans lequel ont été réaffectées les compagnies aériennes des terminaux

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

La société ARC 2 détenue à 100 % par la société holding Alyzia exerce son activité au terminal 2 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle dans lequel ont été réaffectées les compagnies aériennes des terminaux

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

constat, y avait été convoquée le 2 mars 2021.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02695_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

à partir de points d'observation élevés, en favorisant une recherche concentrique autour du projet afin de permettre de localiser les nids et couples cantonnés, d'identifier clairement les zones de chasse

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

D, ressortissant colombien né le 25 février 1989, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota le 28 janvier 2022 et a demandé le bénéfice de l'asile le 2 février

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

D, ressortissant colombien né le 18 août 1990, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota le 28 janvier 2022 et a demandé le bénéfice de l'asile le 2 février

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article 525 de ce code : " Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01645_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il est que constant le site du " Bois de pins entourant la plage de Taussat-les-Bains ", correspondant à l'ancien village de Taussat, situé au nord de la commune de Lanton, a été inscrit au titre de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04310_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 25 juillet 2023, la SARL Cybèle Invest, représentée par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°) d'annuler

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