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d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que des sommes ont été portées au crédit du compte courant de M. A au titre de l'année 2013. Dès lors, faute pour M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

des versements par chèques portés au crédit de son compte courant à hauteur de 4 778,70 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02295_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Il a également, après avoir rapproché les écritures de débit de ce compte et les débits du compte bancaire de la société, découvert que la quasi-totalité des sommes inscrites au débit du compte courant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, la SARL Sapeb Promotion, représentée par Me Couraud, demande à la cour : 1

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

E avait perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

préalable écarté la comptabilité de la société ; - les rectifications effectuées à ce titre ne sont pas fondées dès lors que le report à nouveau inscrit au 1er janvier 2013 au crédit de son compte courant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Le service a regardé l'accroissement des soldes de ces comptes courants comme correspondant à des revenus distribués ayant bénéficié à Mme A et à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... et Mme C... et les sommes inscrites aux crédits du compte courant d’associé de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle relève que le compte courant d'associé n° 4551 en cause n'est pas nominatif mais que, toutefois, les seuls associés de la société sont M. et Mme C.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

déplacement, de réception et de cadeaux dont la déductibilité en charges a été rejetée ont été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05167_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

aurait dû être notifiée au siège de la société domiciliée en Belgique, et non pas à l'adresse de l'un de ses établissements stables établis en France ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04752_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Il est constant qu'au 1er janvier 2011 la somme de 50 000 euros a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la société DT AVOCATS a comptabilisé en 2016 en charges la somme de 708 000 euros, qui a été créditée sur le compte courant d'associé de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01934_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause les provisions en litige pour avances en compte courant sans écarter au préalable la comptabilité comme non probante ; -

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A, dans la mesure où elle correspond à des apports de véhicules de livraison de la part de l'associé unique ; - la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

B, dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, et, d'autre part, au titre des sommes inscrites en compte courant d'associés dans la comptabilité

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Elle soutient que : - les apports en compte courant de la société ADG Immo, qui constituent une avance de trésorerie consentie par sa filiale, la société AD Services, pouvaient être réalisés sans aucun

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

L'administration a ainsi réintégré dans les résultats imposables de la société au titre de l'exercice clos en 2013 les sommes portées au crédit du compte courant de M.

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