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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
traverser la région de Mopti, caractérisée par une situation de violence aveugle d'une exceptionnelle intensité et qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
possibilité pour des opérateurs de réaliser des opérations de diversion de méthaniers ; les fonctions exercées par la société se limitent à un rôle de prestataire de services comparable à celui d'un courtier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02466_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il fait valoir en outre qu’il serait contraint, pour rejoindre sa province d’origine, de passer par Kaboul, seul point d’entrée sur le territoire afghan, et qu’il courrait ainsi, du fait de sa seule qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En appel, les requérants font valoir qu'ayant reçu les avis de recouvrement le 15 juin 2016, le délai dont ils disposaient pour présenter leur réclamation courait jusqu'au 31 décembre 2019, et non jusqu'au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'un délai de quinze jours lui était accordé pour régulariser sa requête par courrier du greffe dont il a accusé réception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir des risques qu'il courrait en cas de retour en Afghanistan qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02359_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, la société requérante n'ayant produit aucun nouveau mémoire avant l'expiration du délai d'appel, qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00606_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux ; le délai de recours contentieux d’un mois courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03669_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un courrier en date du 15 mai 2020, notifié à la ministre chargée des sports le 25 mai suivant, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02345_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un courrier de son conseil du 23 décembre 2020, reçu le lendemain, Mme D..., mère de Mme B..., a présenté une demande indemnitaire auprès de la maire de Besançon.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 11 octobre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal lui demandant de produire, le cas échéant, un courrier de maintien de requête, ne précisait pas le point de départ du délai d’un mois qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B D participait le 11 décembre 2018 à la manifestation de lycéens qui bloquaient l'accès au lycée Aristide Briand à Evreux et a chuté alors qu'il courait pour échapper à la dispersion de gaz lacrymogène
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00320_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A soutient qu'il risquerait d'être persécuté et torturé au Bangladesh, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément sérieux ou probant permettant de considérer qu'il courrait, en cas de retour dans
Source officiellePage 11 sur 991