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Mme C se prévaut notamment de la présence en France de ses oncles et de ses cousins, qui sont ressortissants français, ainsi que de l'un de ses frères, et de la proximité avec ses parents et sa sœur qui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01078_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

B A était célibataire et sans enfant, et que s'il se prévalait de la présence en France de sa tante, d'un cousin et d'une cousine qui l'hébergent, il n'établissait pas que sa présence auprès d'eux serait

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Toutefois, l'administration a convoqué en vain quatre assesseurs extérieurs figurant au tableau de roulement, lesquels ont refusé de prendre part à cette commission compte tenu des règles de confinement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 16.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 13.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_22PA03991_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 13.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_22PA03993_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 13.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 13.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01189_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est hébergé chez un cousin à Nantes.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03070_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Me Albertin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03361_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01370_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Si elle fait état de la présence en France de son frère et d'une partie de ses cousins et de liens d'amitié, elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04302_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01987_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00612_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Cependant, le juge ne peut combiner ces deux modalités.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00415_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02295_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

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