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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En principe, l'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de 223 kWh, la puissance crête finalement arrêtée par les parties est de 181,44 kWh ; or, aucune nouvelle demande de contrat d’achat comprenant la puissance crête réelle de l’installation définitive qui
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient qu’il y a urgence et que ses moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Vu les autres pièces du dossier et celles de l’instance au fond n° 26DA00771.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris au titre de la loi n° 2015-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00432_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
août 2024 rendue dans l'instance n° 2409965, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision au vu de l'urgence et de l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00432_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
août 2024 rendue dans l'instance n° 2409965, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision au vu de l'urgence et de l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00653_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse a refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dossier de demande ne comporte pas de plan large de la commune permettant de situer le terrain d'assiette du projet sur son territoire ; rien ne vient préciser quelles plantations seront à conserver ou à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si le préfet a également souligné la possibilité de créer dans un plan de prévention des risques des zones de précaution non directement exposées au risque, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Pour ce dernier secteur où se trouve la parcelle d'assiette du projet, les auteurs de ce document se sont donnés pour but de " limiter la constructibilité aux parcelles déjà bâties et aux dents creuses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
est d'une superficie conséquente, ne supporte pas de construction existante, se poursuit largement par une vaste zone agricole au sud-ouest de la propriété, et ne peut être regardée comme une dent creuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la partie sud de la parcelle en zone naturelle, ce classement n'étant pas constitutif, contrairement à ce qui est allégué, d'une " dent creuse
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'implantation de la centrale solaire présente un réel intérêt paysager, patrimonial et touristique dès lors que le projet s'insère dans un paysage déjà anthropisé et relativement ouvert ce qui ne saurait créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ces dispositions ne créent pas, par elles-mêmes, des traitements des données à caractère personnel des agents ou salariés astreints à l'obligation vaccinale et, en tout état de cause, les dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - en raison de l'installation du convoyeur susceptible de créer des embâcles en cas de crue de l'Aygues, il existe un risque pour la sécurité publique d'autant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
relever une situation de compétence liée de l'administration pour refuser l'abrogation des mentions en cause de l'annexe II à l'arrêté du 7 juillet 2000, s'agissant d'un acte non réglementaire non créateur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le caractère créateur de droits acquis à son profit de la décision n° 85 004 du 8 octobre 2014, retirée par la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03045_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B A entend saisir la juridiction administrative d'un référé mesures utiles en lien avec une décision du conseil départemental de la Creuse réduisant son allocation de revenu de solidarité active.
Source officiellePage 11 sur 346