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A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins a décidé de ne pas déférer

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01295_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Le préfet de l'Ardèche fait valoir que : - le déféré est recevable ; l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), demandé le 23 février 2022, a été reçu le 8 février suivant, le délai de recours ayant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par un jugement du 20 février 2023, dont la commune relève appel, le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé cet arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01404_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Mme C, épouse B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 14 février 2013, le réexamen de sa demande d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01405_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 14 février 2013, le réexamen de sa demande d'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

ministre de la transition écologique ne sont pas fondés ; - il y a lieu de faire droit à ses conclusions indemnitaires à hauteur de la somme demandée eu égard aux difficultés qu'elle rencontre pour défendre

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02508_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

A..., représenté par Me Germain-Morel demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025, de rejeter le déféré suspension du préfet des Bouches-du-Rhône et de mettre à la charge de l’Etat la somme

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02857_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2208401 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré du préfet de l'Ardèche.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03099_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Sur la recevabilité du déféré du préfet du Gard : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

la réponse apportée à fin de non-recevoir qu'elle a opposée ; l'extrait K bis de la société Prunevieille et sa signature électronique n'étant pas nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité, le déféré

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Sur déféré du préfet du Gard, par un jugement n° 1903867 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01000_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de présentation de la présente requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01598_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, par trois déférés enregistrés sous les numéros 2205386,

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, laquelle était fondée ; - le tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01555_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01374_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B a disposé d'environ cinq semaines pour se défendre.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00055_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision du 11 janvier 2023 classant sans suite la procédure de naturalisation de Mme B au motif qu'elle n'a pas déférée à la convocation

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