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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les travaux d'aménagement de l'avenue de Buros se sont déroulés du 22 juillet 2013 au 25 mars 2014 et ont été découpés en trois phases, la portion de voie desservant le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01246_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il en découle une méconnaissance des principes de personnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution. - la question posée présente un caractère sérieux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il incombe ainsi au GHPSO de supporter la charge de la réparation des débours de la CPAM de l'Oise en lien direct et certain avec ces faits dommageables.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la gestion des dossiers de recours pour le compte de la CPAM de la Gironde, a conclu à la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser, d’une part, une somme de 100 760,26 euros en remboursement des débours
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
médicaux établis les 4 mars 2021, 18 octobre 2021 et 6 février 2023 par le professeur B D, néphrologue au collège hospitalier Pitié-Salpêtrière, que Mme C, atteinte d'une insuffisance rénale terminale au décours
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03558_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par le même jugement, le CHU de Nantes a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Finistère-Morbihan les sommes de 6 312,25 euros au titre de ses débours et de 1 066 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, que celui-ci a été admis dans le service " au décours d'une crise suicidaire s'inscrivant dans un contexte dépressif sévère, évoluant depuis plusieurs semaines ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02767_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, a bénéficié d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il découle de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros TTC, n'était pas prévue au marché ; elle a contesté l'ordre de service du 8 octobre 2015 lui prescrivant de réaliser l'isolation extérieure ; - la reprise des doublages extérieurs liée à une découpe
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'application des dispositions citées au point 4 le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il en découle que ses demandes devant la Cour tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de ces fautes ne sont pas fondées sur des faits générateurs distincts de ceux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
vainement réclamé auprès de l’administration fiscale, la société Kingfisher Investissements a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires qui ont découlé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
privé par les effets de la décision annulée, et notamment de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde correspondant, outre les arriérés de solde qui pourraient en découler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prévisible pour que le citoyen, en s'entourant le cas échéant de conseils éclairés, soit à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
été rendu par une juridiction territorialement incompétente ; - la procédure disciplinaire engagée à son encontre est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire qui découle
Source officiellePage 11 sur 153