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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
B, expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M.
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
du 1er mars 2016 ; la gardienne de l'immeuble n'était pas habilitée à réceptionner le pli notifié le 7 mars 2016 ; il n'est pas établi que la mise en demeure en cause aurait été jointe à ce pli.
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
Article 2 : La société Marketingevents est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurés à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, ainsi
DCA_21PA00448_20221214
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat () si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation ".
8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21PA01583_20220516
16 mai 2022
pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2021 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_21PA03371_20221214
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA05910_20220516
A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.
DCA_21PA06687_20221202
Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure sont irrecevables, comme nouvelles en appel, dès lors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 5 octobre 2023, la SAS Coram, représentée par Me Vergniolle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lien direct entre sa pathologie et la situation professionnelle délétère dans laquelle elle s'est trouvée placée entre mai
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
Est, elle a assuré le management et l'accompagnement de ses collaborateurs ; - son comportement envers ses collaborateurs a toujours été respectueux et n'a pas été de nature à engendrer un climat délétère
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
DCA_20PA01782_20221110
DCA_23PA01700_20231220
20 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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