Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00805_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et France Nature Environnement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La délégation de service public conclue avec la société Numa arrivant à échéance le 29 juin 2019, à la suite de sa prolongation par avenant, la commune de Boulogne-sur-Mer a lancé une procédure visant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de service public pour faute du délégataire, y compris avant le terme normal de la délégation, comme en l'espèce 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02040_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
H a donné délégation à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; - le dépôt de la déclaration de situation patrimoniale n'était pas tardif compte tenu de la date de notification de la délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02687_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés du 27 décembre 2021 que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire, la délégation de signature n'ayant pas été
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement " () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C n'avait pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il ne disposait d'aucune délégation lors du dépôt de la plainte pour dénonciation de faits calomnieux, de la citation directe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mouy a retiré sa délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
refus de renouvellement de titre de séjour a été prise par une autorité préfectorale territorialement incompétente ; - elle a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors, d'une part, que prendre un arrêté interruptif de travaux ne peut se rattacher à une délégation de signature relative à la gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Réunion (SOGECCIR) a demandé au tribunal de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’intérêt et de qualité pour contester son habilitation à consentir une occupation du domaine public, seule la commune d’Antibes disposant de cette qualité et de cet intérêt ; - la convention de délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une convention du 15 novembre 2022, la communauté de communes Pyrénées Catalanes a conclu une délégation de service public pour la gestion du refuge des Camporells avec M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'acte donnant délégation à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B et de Me Lucien Deleye, représentant la commune de Loos-en-Gohelle. Une note en délibéré déposée par M. B a été enregistrée le 6 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
Source officiellePage 11 sur 760