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Dans la nuit du 21 au 22 mai 2009, la partie nord du mur s'est effondrée et un constat d'huissier dressé le 14 octobre 2009 a mis en évidence des déformations importantes des écrans encore en place, menaçant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société Polyvalente d'Electro-Mécanique, représentée par Me Deloffre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00265_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

attaquée, dès lors que ce rapport comportait en annexe le compte rendu de l'audition du détenu et que celui-ci ne soutient pas que ses propos, qui reconnaissaient partiellement les faits, y étaient déformés

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04803_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Saint-Maurice, et en un programme thérapeutique impliquant notamment un suivi ambulatoire, des interventions chirurgicales des deux hanches avec suivis post-opératoires, et des appareillages préventifs des déformations

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

propriété de Mme A..., acquise le 17 septembre 1985, et sur laquelle elle a construit sa maison en 1986, est de nature, dans un temps plus ou moins long, à créer des éboulements successifs et des déformations

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

préjudice esthétique : Le préjudice esthétique temporaire de Mme B... a été évalué à 2 sur 7 par l’expert, du fait d’un plâtre, et le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur 7, du fait d’une déformation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01813_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B, représenté par Me Deloffre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Mme B... indique présenter des douleurs et des raideurs au niveau de son poignet droit, en dépit d’une intervention chirurgicale réalisée le 27 octobre 2022 qui visait à corriger la déformation de son

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03484_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

éviter une dégradation de l'état de santé de la malade " sur le plan général ", et que l'absence de soins entrainerait " une mauvaise évolution de son état de santé " soit " un risque majeur de déformations

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03485_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

croissance et nécessite un suivi spécialisé en orthopédie pédiatrique et en kinésithérapie jusqu'à la fin de sa croissance afin de s'assurer que sa tête fémorale se développe correctement et ne se déforme

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01814_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B, représenté par Me Deloffre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03995_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

C qui souffre d'une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires soutient que son éviction illégale du service révèlerait la discrimination en raison de son handicap et les agissements

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

ruissellements d'eaux pluviales causée par les travaux et le fonctionnement de l'ouvrage public communal est à l'origine des dégradations constatées sur sa maison notamment l'apparition de fissures et d'une déformation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la SARL Activy représentée par Me Deloffre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01651_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

pédiatrique de kinésithérapie, physiothérapie et ergothérapie, ayant pour objectif de limiter l'évolution des troubles neuro-orthopédiques, et qu'une absence de prise en charge entraînerait un risque de déformation

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01968_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

sinistre du 17 juin 2013, la société Paris Centre SA a engagé des dépenses de nettoyage et de désinfection (facture de la société SARL Planet Clean du 26 juin 2013 d'un montant de 1 087,00 euros HT), de dégorgement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

l'avaloir, qui ont humidifié la partie basse de l'angle nord-ouest du bâtiment, et, par capillarité, affecté le mur nord, et, principalement, le mur pignon ouest, construits en pisé, générant des déformations

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Si le mur extérieur du bâtiment à usage de porcherie est déformé, dans sa partie supérieure, cette partie comporte un fruit dont l'orientation est inverse à celle qui serait susceptible d'être causée par

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