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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / En outre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02123_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01973_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00168_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par deux arrêtés du 9 juin 2021, le préfet du Morbihan a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... pourrait être reconduit à destination du Kosovo, le préfet de la Côte-d’Or a méconnu l’autorité de chose jugée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - il pouvait fixer le Maroc comme pays de destination alors même qu'une procédure d'extradition à destination de ce pays était en cours, les deux procédures étant indépendantes ;
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : En ce qui concerne l’obligation, pour la société Max Mara, d’établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire fixant le pays de destination et l’arrêté du même du jour du préfet de Maine-et-Loire portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01363_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A, ressortissant bangladais, né le 15 mai 1987, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01589_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01590_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation " : logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04583_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté du 6 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur la décision du 4 mai 2023 fixant l'Albanie comme pays de destination : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar une décision du 13 mars 2024, le réfet du Doubs a fixé le ays à destination duquel M. B... serait éloigné en a lication de cette eine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00249_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination ne méconnait pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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SELARL DENTINE SOISY
09/08/2026
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SELARL DENTINE SOISY
07/08/2026
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Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline
21/05/2026
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DENTIN, Caroline
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444
15/05/2026
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S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY
Autre jugement et ordonnance — Dépot créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise cedex, de l’état des créances admises le 14 avril 2026 par le juge commissaire dans le dossier de la S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY (R.C.S PONTOISE 908 474 323) sise 17 rue des dures terres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les r
11/05/2026
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