Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Suite au constat d'une incohérence entre la quote-part de bénéfice lui revenant du cabinet d'avocats LPA dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
il ressort des pièces du dossier que cette construction n'est pas le mas d'habitation situé sur une parcelle différente alors cadastrée qui a fait l'objet de l'acte de vente de 1922 et l'acte de donation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un arrêté du 1er juin 2020, produit par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance et dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... à l’encontre de l’arrêté du 18 septembre 2020 dont il sollicitait au demeurant l’annulation totale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a constitué la société civile ABM, holding patrimoniale, en apportant différents titres de sociétés dont il était propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande initial a été complété, au cours de la procédure devant la CNAC, dont l'avis s'est substitué à celui de la commission départementale, par une
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, représentée par Me Dontot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
elle est illégale, alors même qu'elle est devenue exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, tant que n'est pas expiré le délai de quatre mois dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Holdem ; l'abus de droit n'est pas caractérisé dès lors que le service aurait dû tenir compte du prix de revient très important des titres de la société Fidem dû aux droits de succession importants dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
bénéfice de la prime de transition énergétique aux usufruitiers, mais pas aux nus-propriétaires ; – les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable et d’erreur manifeste d’appréciation dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à leurs projets ; - les dispositions de la loi littoral ne s’appliquent pas sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée d’Omonville-la-Petite ; elles ne sont pas opposables à leurs projets, dont
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dans ces conditions, le délai dont le préfet de l'Hérault disposait pour déférer cette décision portant non opposition à déclaration préalable a commencé à courir le 27 août 2021 et non comme invoqué le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dossier que cette construction située sur la parcelle cadastrée section n'est pas le mas d'habitation situé sur la parcelle alors cadastrée qui a fait l'objet de l'acte de vente de 1922 et l'acte de donation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propriété de la bande de terrain située au droit de leur parcelle ne présentait aucune difficulté sérieuse ; - l'installation du poteau électrique et des câbles souterrains sur la parcelle et dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C n'a pas été avisé de la vérification de comptabilité de l'EARL C dont procèdent les impositions supplémentaires mises à sa charge ; n'étant plus associé de cette société, ses droits à la défense n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que lesdites parcelles ont fait l'objet de divisions ultérieures non retracées, que l'acte de donation de la parcelle en litige datant de 1942 évoque un "
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les opérations suivantes : () 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole: a) Dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon
Source officiellePage 11 sur 14