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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 15 mai 2019 au 9 juin 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule attestation en date du 17 août 2023 émise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2017, l'absence de réception de trois courriers recommandés adressés à la société, présentés entre les 22 août 2017 et 18 octobre 2017 à l'adresse dudit local, l'absence de mention sur les factures émises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La proposition de rectification révèle également que des paiements de 12 000 et 6 060 euros sont sans lien avec les factures de sous-traitance émises par la société Ozer Béton armé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces éléments ne sont pas utilement contredits par la SARL Asia Buffet à Volonté 13 qui se borne à produire un extrait du compte de tiers de la société B ouvert à son nom, au sein duquel ne figure notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence négative, le préfet s'étant borné à reprendre les motifs de l'avis émis le 14 juin 2022 par le conseil scientifique régional du patrimoine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
le souci de la commission d'urbanisme de prendre en compte les demandes et les remarques des intervenants " et en " considérant l'avis que j'ai donné dans le rapport d'enquête sur les observations émises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
société requérante soutient que la méthode repose sur des postulats erronés dès lors que, selon elle, l'activité de réparation des voitures représente seulement le quart des heures de travail, elle se borne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impositions, la société requérante se borne à reprendre en appel le moyen tiré du trop faible écart de 8,17 % et 5,27 % selon les exercices entre le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, la commune de Salins se borne en appel, s'agissant du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire n'aurait pas comporté l'autorisation du propriétaire du terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour sa part, la société Pimco se borne à soutenir que cet avoir avait pour objet de préserver la qualité des relations commerciales avec la société ACS, sans apporter d’éléments précis sur ce point.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La circonstance que la requérante refuserait de régler la facture émise en 2015 par la société Lavida, qu'elle ne produit pas, est sans influence sur le bien-fondé du rappel de TVA en cause.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En un deuxième volume, ce document présente de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin et pour les mêmes motifs, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture de travaux émise le 7 juillet 2014 par la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En l'espèce, la réponse de l'administration aux observations de la SARL SPI, qui se borne à l'informer de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration a également relevé, en rapprochant le compte 401 fournisseur des factures émises, que les montants réglés par la SAS APC à la SCI Anapopop étaient supérieurs à ceux facturés au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une des factures émises par la société A en 2015 mentionnait une taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 000 euros qui a été déduite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le 25 septembre 2023 et produite dans son mémoire produit le 10 octobre 2023, après la clôture d’instruction ; la facture émise le 24 mai 2022 s’élevait, non pas à 192,32 euros, mais à 193,92 euros, soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
incompétent pour en connaitre les conclusions de la société Viamedis tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 54 785,85 euros procédant des dix saisies administratives à tiers détenteur émises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'exécution de ces contrats n'est pas démontrée par le rattachement allégué à des paiements effectués, dont certains sont d'ailleurs antérieurs à leur prétendue conclusion, ou par cinq factures émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, dès lors que l'appelant se borne à produire quelques factures de l'un de ses fournisseurs, sans produire aucune facture émise à l'attention de ses clients
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