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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
dès lors qu'il s'agit d'un mouvement de fonds au sein de son patrimoine ; - les autres sommes en espèces taxées ne sont pas imposables car il s'agit de dons à l'occasion de fêtes religieuses ou d'entraide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
société sont des personnes qui se livrent elles-mêmes, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
adressé une telle facture à la société LKZ, et que l'administration indique que cette somme ne doit pas entrer dans la base imposable, la société requérante est fondée à demander à ce que les produits entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'autre part, aux termes du A B de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
endroit avec un impact moindre sur le plan paysager, que la production d'énergie photovoltaïque constitue une activité commerciale sans lien avec l'activité agricole et que l'activité de stockage d'engrais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement sanitaire du département du Bas-Rhin relatif aux règles d'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à son audition et à son placement en rétention administrative, le 31 mai 2022, dans le cadre d'une demande d'entraide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00189_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sa famille serait harcelée au Nigéria par son " ravisseur ", et de la copie d'une photographie d'une personne hospitalisée présentée comme son oncle, l'existence de risques personnels de traitements entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il a estimé que le préfet avait donc surestimé la surface agricole utile pondérée de l'EARL des Malots, en prenant en compte 330 veaux d'engraissement en plus des 42,17 ha de prairies, 175,85 ha de surfaces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
impôts et ne concerne pas les produits figurant dans ses factures, qui correspondent à des produits industriels ; - le fait pour ces produits de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01596_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'autre part insuffisamment motivée, le premier juge n'indiquant pas en quoi les considérations qu'il énonce ont pour effet de rendre inutile la mesure sollicitée, - que l'ordonnance est infondée, entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils produisent également le bail des locataires sortants au 4 novembre 2014 et l'état des lieux de sortie, ainsi que le bail des locataires entrants au 15 juillet 2016 et l'état des lieux d'entrée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi, en l'absence de désaccord persistant entrant dans le champ de compétence de la commission départementale, dès lors que le désaccord restant en litige portait sur le droit à déduction de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces conditions, la requérante entrant dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, ce qu'elle ne conteste pas, elle ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées.
Source officiellePage 11 sur 117