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Il soutient que : - la décision litigieuse du 7 novembre 2024 est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu préalablement à la prise de toute décision défavorable, érigé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03172_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03173_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse du 7 novembre 2024 est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendue préalablement à la prise de toute décision défavorable, érigé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02472_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00594_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Bien que situées à proximité de secteurs classés en zones UCb ou UDb, ces parcelles qui supportent des constructions qui ne sont pas autant érigées en continuité avec ces secteurs, en sont séparées par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Elle fait valoir que : Sur le jugement attaqué : - le moyen afférent à l'obligation de rouvrir l'instruction est inopérant ; - les autres moyens tirés de l'irrégularité de ce jugement ne sont pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Eric Wargnier et Emmanuel A, techniciens supérieurs du développement durable en fonction à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, dont les cartes professionnelles

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 février, 6 juillet et 20 novembre 2023, la société Capta Formas, représentée par Me Eric Planchat puis par Me Charlotte Prest

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

fraude, a été délivré au vu de pièces inexactes et méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU puisque le mur en question présente une hauteur totale de 3,20 mètres et qu'il a été érigé

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Montpellier est entaché d'une contradiction de motifs entre les paragraphes 10 et 12 ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait tirées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

nature ; contrairement à ce qu'elle soutient, B a porté sur ses déclarations cette taxe comme déductible, mais n'y a pas porté la taxe collectée sur la livraison de l'immeuble, de sorte que le moyen tiré

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

foncière sur les propriétés bâties assignées à la SAS Grosse Equipement au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à raison de l'exclusion des constructions érigées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

le requérant, qui n'était plus chef de structure interne au CH de Bigorre, est dépourvu d'intérêt pour agir ; sa requête introductive d'instance était dépourvue de moyens de droit ; - le moyen tiré

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Eric et A C pour le même prix.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il existerait une erreur matérielle sur les parcelles en cause doit être écarté. 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 7.

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