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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
enregistrés les 11 août 2022, 7 janvier 2023 et 16 mai 2024, l’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l’esthétique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays d'Emeraude Mer Environnement (APEME) et la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le préjudice esthétique temporaire présenté par M. C... I... était trop peu significatif et ne lui ouvrait, par conséquent, pas droit à réparation. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, ni d'aucune autre pièce du dossier d'instance, que les troubles de l'esthétique qui résultent de celles-ci, et qui ne correspondent à aucune des hypothèses visées dans le guide-barème d'indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le préjudice moral de l’exposante a été sous-estimé par le tribunal administratif dès lors qu’elle a dû subir de nombreuses hospitalisations, d’importantes douleurs physiques
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, alors même que les experts ont estimé que l'ensemble des souffrances endurées par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser une somme de 83 146,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire imputable à la faute du centre hospitalier en accordant à la victime la somme de 150 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier du 12 décembre 2018, elle a demandé à la région Grand Est une indemnisation afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet accident.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2021 et le 28 août 2023, l'association Chazelle l'Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01833_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
écartements du revêtement de sol de l'enceinte de l'école Philibert Delorme du 8ème arrondissement ; - elle a subi des préjudices de déficit fonctionnel temporaire, de souffrances, de préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
actuels, 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 2 285 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à lui verser une indemnité d'un montant total de 19 710 euros en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02488_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de l'abbaye de Septfontaines, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A n'apporte en revanche aucun élément de nature à justifier que le coût de cette assistance devrait être déterminé à un taux supérieur, estimé selon lui à 18 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
elle a subi un préjudice d'agrément temporaire et permanent qui doivent être évalués à la somme totale de 2 000 euros au lieu de la somme de 955 euros allouée par le tribunal pour le seul préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'expert estime à 372 517,74 euros hors taxes le coût des travaux de remise en état de l'édifice. Si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, le préjudice esthétique subi n'est pas supérieur à celui qui serait résulté de l'opération, et ne peut donc être indemnisé 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Quant au préjudice esthétique temporaire : 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
permanent, 6 231,66 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne, 20 000 euros pour le pretium doloris, 4 000 euros pour le préjudice esthétique
Source officiellePage 11 sur 103