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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.Il ressort du jugement attaqué que celui-ci vise de façon
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dans ses différentes versions applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, incluaient dans le régime général prévu aux dispositions de l'article L. 311-2 précité les personnes qui, de façon
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00545_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B D C comme tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant de façon expresse l'attribution d'une carte de résident de dix ans, les a rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00741_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
était incomplet, en ne fournissant aucun des éléments relatifs aux réseaux, pourtant requis par l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille ; - Mme G a présenté son dossier de façon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : -l'inspectrice du travail n'a pas conduit son enquête contradictoire de façon sérieuse ainsi que cela ressort de l'erreur commise dans le visa de la convention collective applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ces rétrocessions n'ont, en outre, donné lieu à aucune facturation et l'administration établit qu'elles ont été comptabilisées de façon discordante par chacune des sociétés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00736_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B n'établit pas être présent sur le territoire français de façon continue depuis 33 ans en se bornant à produire des documents, notamment médicaux, attestant seulement de sa présence ponctuelle en France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
immeubles, ouvrages et réseaux, de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des désordres et d'indiquer, le cas échéant, les travaux de nature à remédier auxdits désordres et de fournir, de façon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
personnelle ont été prises par une autre autorité de la commune ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire aurait dû non pas la licencier mais l'admettre à la retraite de façon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
environnant ne se trouve pas à proximité et est préservé de toutes vues significatives et que les premières habitations en sont distantes de plus de 700 mètres ; - l'impact du projet a été apprécié de façon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de ses enfants, nés à Palerme en Italie en 2002, 2004, 2006 et 2009, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont tous effectué leur scolarité en France dès leur arrivée, de façon régulière et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
méthode de reconstitution des recettes de la société à responsabilité limitée (SARL) Bijouterie 6 Paradis retenue pour l'exercice clos en 2011, fondée sur un montant des achats revendus déterminé de façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02763_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a soutenu devant les premiers juges que la décision de refus de séjour en litige était entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en faisant en particulier valoir, de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01007_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce faisant, le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable
Source officiellePage 11 sur 618