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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02735_20260219
19 février 2026
19 février 2026
professionnelle « maintenance des bâtiments de collectivités » du 22 février 2019 au 31 mai 2019, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2019, ces seuls éléments, ainsi que des attestations faisant état de ce qu’il ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03330_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle ne justifie en outre d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, , et que l’aîné ne pourrait y poursuivre sa scolarité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
notamment de ses droits à pension, et, d'autre part, compte tenu du motif sur lequel s'était fondé le tribunal administratif et en l'absence de toute circonstance invoquée par l'administration qui y ferait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00352_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
notamment de ses droits à pension, et d'autre part, compte tenu du motif sur lequel s'était fondé le tribunal administratif et en l'absence de toute circonstance invoquée par l'administration qui y ferait
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00273_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A n'était pas né à la date de la décision attaquée et, au demeurant, l'intéressée ne produit aucune pièce médicale postérieure démontrant qu'elle aurait accouché d'un enfant dont l'état de santé ferait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'autorité judiciaire au conseil départemental de la Haute-Vienne, le 8 décembre 2022, en raison de l'incapacité de la mère à exercer la fonction parentale, et même au danger que son comportement ferait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01350_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ne peut dès lors utilement soutenir que l'impossibilité de prendre rendez-vous ferait obstacle à ce que l'obligation de présentation personnelle en préfecture lui soit opposée. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00598_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
motivation du jugement est insuffisante, faute de répondre au moyen de défense tiré de l’absence d’attestation pour demandeur d’asile en cours de validité et de caractériser en quoi l’état de santé invoqué ferait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00793_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'interventions chirurgicales au sein de l'hôpital des Quinze-Vingts à Paris pour le traitement et la prise en charge de l'affection oculaire dont elle souffre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y ferait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive ses études en Algérie où il a vécu la plus grande partie de sa vie et où résident ses parents et ses autres frère et sœur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ainsi, quand bien même elle ferait partie du domaine public de l'Etat, cette parcelle, qui n'est pas ouverte à la circulation publique, ne peut être regardée comme affectée aux besoins de la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Enfin, les clauses qui viennent d’être analysées formant la loi des parties, l’appelante ne peut utilement se prévaloir du principe de loyauté des relations contractuelles qui ferait obstacle à l’application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., qui serait l’acte de décès de sa sœur, ce qui ferait ainsi obstacle à ce que, à la date de la décision en litige, il ait continué à entretenir des liens avec elle, pour le surplus, par adoption des
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pourrait faire, peut-être un travail non physique quelques heures par semaine de type travail administratif » ne permet pas à lui seul d’établir que l’état de santé de l’intéressé ferait obstacle à l’exercice
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
agricole des terres en litige et est détentrice d'une autorisation d'exploiter ; - l'exécution immédiate du jugement aurait des conséquences difficilement réparables pour la SCEA puisqu'elle lui ferait
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01884_20250801
1 août 2025
1 août 2025
indispensable au quotidien et ait la qualité d'aidant familial ; aucune pièce du dossier ne démontre une totale dépendance de Mme A envers sa famille proche et ses amies, notamment sa demi-sœur, qui ferait
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officiellePage 11 sur 142