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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
logement danois, la somme de 20 000 euros au titre de son réjudice de jouissance et la somme de 10 000 euros au titre de son réjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : I) Sous le n° 20BX00898, par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2020, 21 octobre 2021 et 28 février 2023, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Keïta
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
Elles soutiennent que : - les conclusions présentées par la société Quadra Architectures dans son mémoire en réplique et qui, soit ne figuraient pas dans son mémoire en réclamation, soit n'étaient pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.Il appartient au juge du plein contentieux
6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
poste, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 10 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour solde
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, représentée par Me Blin, a transmis à la cour un arrêté de son maire du 19 août 2024 portant
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
Elle ne peut, dès lors, se prévaloir du confinement et du renouvellement de son conseil municipal pour justifier son retard.
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le lot n° 2 « système de sécurité et désenfumage » du marché de travaux a été notifié à son titulaire, la société Finsécur, le 10 décembre 2018.
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
E..., représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre au président de la CASQY d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - le jugement attaqué est entaché de plusieurs irrégularités ; - le tribunal a méconnu son obligation de rouvrir l’instruction à la suite de
Juge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2204659, l’association Bancs Publics, Mme B... V..., Mme CB... AZ..., M. M... Z..., Mme DV... CD..., Mme CR...
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01395, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant Mme Jouet et autres et de Me Ferrand, représentant la société RSB.
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre sous peine de forclusion de sa demande. 9.
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
10% du tiers des condamnations prononcées à son encontre.
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
, alors que l'administration soutient, sans être contredite, que ce solde était antérieur au départ en congé de formation de Mme A, ni que le solde positif de 99h59 apparaissant pour les mois de janvier
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