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C... sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret, n’est pas suffisante à elle seule pour démontrer des liens suffisamment intenses entretenus en France par M. C....

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02923_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Mme A a obtenu le 24 janvier 2019 un permis de construire une habitation sur des parcelles, cadastrées F 2210 et 2213, situées rue Edouard Ferret à Bazas.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02924_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B a obtenu le 24 janvier 2019 un permis de construire une habitation sur des parcelles, cadastrées F 2211 et 2214, situées rue Edouard Ferret à Bazas.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

l'article 10 du protocole d'indemnisation provisoire du 10 novembre 2017 : " Tous différends découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole, ou en relation avec celui-ci feront

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05039_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Les violences verbales ou physiques envers les personnes feront l'objet de poursuites judiciaires ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01972_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

août 2010, alors qu'il participait, avec onze autres enfants et adolescents, âgés de 10 à 16 ans, à un camp " aventure et sport ", organisé entre le 2 et le 5 août 2010 par le centre de loisirs de la Ferté-Vidame

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

construction du canal en tant que remblais ou à fin de comblement des gravières, des bras morts de l’Oise ou du canal latéral à l’Oise, ceux qui sortiront du site pour être valorisés à l’extérieur, ou qui feront

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Les requérants ne démontrent pas davantage l'insuffisance du merlon de quatre mètres prévu, et justifié par l'étude d'impact, pour limiter les nuisances sonores, lesquelles feront, en outre, l'objet de

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00124_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Ces aménagements feront l'objet d'études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas de l'infiltration) et du sous-sol (présence de cavités, de carrières).

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article XI, intitulé « règlement des différends » de la convention du 31 décembre 2021 : « Les signataires feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En deuxième lieu, si la société appelante fait valoir que seulement 13,63 % des eaux pluviales du lotissement seront infiltrées et qu'elles feront l'objet préalablement d'un traitement par un décanteur-déshuileur

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

. / Les enduits extérieurs doivent être exécutés au mortier de chaux ou mortier bâtard ; la couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il ressort, par ailleurs, du dossier de demande de permis d’aménager que les accès aux lots projetés se feront par l’avenue des Marronniers, pour les lots n°s 1 à 4, et par la route de Nantes, pour le

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02414_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D a travaillé en qualité de métallier au sein de la société Métallerie Serrurerie Ferronnerie (MSF), d'abord en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2019 puis en contrat à durée indéterminée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02664_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

réfugiés, complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il n'est pas établi que les situations de M. et Mme A ne feront

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01361_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

retenu est pénalisant compte tenu de la proximité des lisières à partir de l'extrémité extérieure des pales ; - le désherbage et le gravillonnage des plateformes n'auront qu'un effet limité ; ils ne feront

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

le poste " menuiseries " à 7 357, 21 euros, valeur vétusté déduite, le poste " plomberie " à 5 541, 41 euros, le poste " embellissements " à 9 966, 76 euros valeur vétusté déduite, le poste " ferronnerie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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