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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02833_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Duhamel, le président du CCAS de Lons s'est fondé sur le fait que l'intéressée l'avait tardivement informé de ce qu'elle ne serait pas disponible pendant plusieurs journées de l'été 2018 et sur la gravité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01218_20260225
25 février 2026
25 février 2026
que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00691_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
français : / (…) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02746_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C a été condamné par une décision du 19 mai 2004 de la Cour d'assises d'appel de Florence, devenue définitive, à une peine d'emprisonnement de onze ans et cinq mois pour avoir commis, entre 1996 et 1999
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02236_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C se prévaut de son état de santé, dont il allègue qu'il nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait entrainer des conséquence d'une exceptionnelle gravité pour son état de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Au regard de la gravité des faits ayant fait l'objet de cette condamnation et de la menace pour l'ordre public ainsi constituée par les agissements du requérant, le préfet de l'Essonne pouvait, sans méconnaître
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'était pas tenu de répondre au moyen, dans ce cas inopérant, tiré du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01683_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de cet avis que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En quatrième lieu, les faits exposés aux points 5 et 6 du présent arrêt constituent des manquements graves au devoir d'obéissance et aux obligations qui s'imposent à tout fonctionnaire à l'égard de ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par sa gravité et en l'absence de régularisation possible, ce vice implique cependant que soit ordonnée aux parties de résilier le contrat en litige.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Gossin, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administratif a commis une erreur de droit en faisant application d'un contrat nul ; -il a retenu une conception extensive de la loyauté des relations contractuelles en la faisant prévaloir sur les graves
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
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