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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, si les parcelles concernées présentent un boisement en continuité sur une longueur d'environ 250 mètres avec la forêt résiduelle du bois des Pierres blanches, forêt domaniale de Sète, située
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt
4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
défendus vis-à-vis de la plupart des incendies de forêts.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
", au sein de l'aire optimale d'adhésion du Parc national des forêts, est bordée de chaque côté par les ruisseaux de la Creuse et de la Tille de Buissières.
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, M. et Mme B font valoir que le plan de zonage est erroné dans la limite qu'il établit de la zone boisée de plus de 100 hectares constituée par la forêt des Alluets.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : – l’arrêté préfectoral se fonde sur l’avis conforme émis par le parc national des forêts qui est illégal ; – l’avis du parc national de forêts, qui se prononce aux considérants 5
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
Le CRPF est l'antenne régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF).
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
B A est technicien supérieur forestier à l'Office national des forêts.
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt
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