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jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00112_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

H a été arrêté ; les parents et la fratrie de Mme H résident en France où ils ont été admis au séjour.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03748_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 1 267 818 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société Olry, son assurée, et aux frais

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La SARL Frager ne peut sérieusement imputer ses manquements à des erreurs de saisie.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01869_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Sur les frais liés au litige : 10.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02537_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Le Frapper

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02677_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03475_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02103_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02191_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

des indications qu’il a fournies à l’appui de sa demande de titre de séjour qu’il ne dispose d’aucune attache familiale en France et il ne conteste pas que sa famille, et notamment ses parents et sa fratrie

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01222_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (). " 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les frais dont l'administration a remis en cause la déduction et qui restent en litige correspondraient à des frais réellement exposés pour les

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02481_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

B une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02786_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que le préfet ayant fait appel du jugement, il ne l’a pas exécuté et qu’il lui appartient, notamment, de s’acquitter des frais d’instance assortis des intérêts au taux légal majorés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00557_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01690_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

le refus de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01602_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

Source officielle

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