CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance en langue française
3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
Berthon, rapporteur public ; - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A. Une note en délibéré, présentée pour M A, a été enregistrée le 31 octobre 2023.
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, se déclarant né le 29 décembre 2000 à Bouaké (Côte d'Ivoire) est entré en France le 18 janvier 2016.
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gueye substituant Me Coste pour M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
français le 9 octobre 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ould Aklouche, représentant la région Hauts-de-France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
B, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2017.
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
France, repreneur de la société Bétons Granulats Services alors producteur, la société Entreprise Guigues, exécutante des travaux, et le maître d'œuvre, la commune de Miramas qui, à aucun moment, ne se
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_22NT03865_20230623
23 juin 2023
Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 19 décembre 1997, déclare être entrée en France en juillet 2019.
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
A, sapiteur, que ces travaux ont été refusés par l'expert au motif qu'il s'agissait de travaux de reprise de malfaçons au niveau du béton imputable au groupement.
6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
suite de son mariage célébré le 16 mai 2017 avec un ressortissant français au Maroc.
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
En troisième lieu, au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces stipulations que l'article 4 de l'accord franco-serbe du 2 décembre 2009 prévoient d'autoriser, dans le cadre d'échanges entre les deux Etats, des jeunes professionnels français et serbes
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
La procédure a été communiquée à la Région Hauts-de-France, à la société d'exploitation des ports du détroit et à la société Bouygues Travaux Publics qui n'ont pas produit de mémoire.
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
L'autorité consulaire française en Ethiopie, puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ont refusé la délivrance du visa sollicité par des décisions prises
Page 11 sur 18