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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22356_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21674_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 853 émis le 29 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du maire de la commune de Villennes-sur-Seine portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2016 par la SARL Foncière du Val Gazon

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sous le n° 23TL00024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20876_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20877_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02795_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01807_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de travaux pour la construction d'un espace ludique, de condamner solidairement, à titre principal, la société Ronzat et compagnie et les sociétés Atelier Arcos Architecture, Atelier du Canal, CD2I, Gallois-Curie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01367_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : ll n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 2302737 du 17 mai 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21161_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00336_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 24TL0337 : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2301289 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02039_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme A a acquis, en 2008, un ensemble bâti et non bâti dit " D " situé en bordure de la route départementale n° 54A sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20632_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'en l'absence de production par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04760_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Le moyen tiré de ce que la requête du préfet de la Haute-Garonne serait signée d'une autorité incompétente doit être écarté.

Source officielle

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