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A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22120_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02780_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00149_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02971_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21703_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00928_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B a sollicité auprès de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00015_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et a

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22356_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21674_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 853 émis le 29 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Sous le n° 23TL00024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20876_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20877_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02795_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01807_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01367_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : ll n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 2302737 du 17 mai 2023.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21161_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

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