A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 7.

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.

B a sollicité auprès de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence.

Par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et a

Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 853 émis le 29 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

Sous le n° 23TL00024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

DÉCIDE : Article 1er : ll n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 2302737 du 17 mai 2023.

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.