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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01447_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01451_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00750_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un arrêté du 21 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04639_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un arrêté du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00898_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 3 : L'arrêté du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01836_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un arrêté du 5 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02793_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour est annulée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00386_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ces conditions, en refusant le titre de séjour demandé, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00621_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024 et non communiqué, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00675_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Si l'existence de la communauté de vie est contestée par le préfet de la Gironde, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01991_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cet arrêté du 15 juillet 2024 du préfet de la Gironde.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02534_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03024_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03231_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de déterminer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La préfète de la Gironde ne peut, de ce chef, faire grief au requérant d'avoir menti sur son parcours de vie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02544_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01036_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01921_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté du 27 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01989_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français à M.

Source officielle

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