Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
approuvant le plan de prévention des risques naturels d’inondation de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Mallemort en tant qu’il classe le hameau de Bramejean en zones rouge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Morne-Rouge de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêt. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
De même, il résulte de l’étude d’impact que l’outarde canepetière et la pie-grièche à tête rousse, deux espèces déjà observées dans les aires d’études, font l’objet ou ont fait l’objet d’un plan national
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
départementale, 37 route de Malpasset, sur le territoire de la commune de Fréjus (83600).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce terrain a été classé en zone B5 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune approuvé le 2 septembre 2003, en lisière d’une zone rouge R9/R10 la bordant au Nord.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et trois-roues motorisés participent, par leur nature, à la diminution des embouteillages.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
6 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASA Les Roches Rouges est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les bâtiments dont la hauteur n'excède pas 3,5 mètres à la gouttière peuvent s'implanter sur limite séparative ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la présomption instituée au IV de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 dès lors que le syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en raison du caractère originellement accessoire de l'enlèvement des véhicules à deux roues, rémunéré à seulement 50 % du prix applicable à l'enlèvement des véhicules à quatre roues ; - elle peut prétendre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n°2105963 du tribunal administratif de Toulouse du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 18 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la route départementale n° 26 accueillerait une circulation importante, notamment de véhicules lourds.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
contentieuse antérieure : L’association Bloom a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 16 février 2024 portant adoption de la feuille de route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL Les Roures fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le 21 mai 2020 en début d'après-midi, alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 102, dite " route de calvaire " au lieu-dit Douville sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, Mme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
les usagers de ladite route départementale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
départementale 33 et non sur la route départementale 29, ce qui parait incohérent dès lors que les poids-lourds ont emprunté ces deux routes, lors des travaux ; - par ailleurs, le département ne justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B serait imputable au caractère défectueux des produits utilisés dans l'entretien de la route départementale D 415. 3.
Source officiellePage 11 sur 237