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Vu : - code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

C..., comme l’exigent les dispositions de l’article L. 26 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’infirmité dont se prévaut M. B...

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 18 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son infirmité nécessite l'assistance

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00657_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01439_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02463_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00776_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00520_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03015_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version en vigueur au 1er mars 2018, date de la demande de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00464_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

H B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, au titre de blessures subies en qualité de victime civile d'actes de guerre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04800_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00397_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03458_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, sous le n° 23LY03458, Mme A E, épouse D, représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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