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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
être édifiés une maison d’habitation et un bâtiment à usage artisanal. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bagnols a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la division d’un corps bâti en quatre lots d’habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Elle soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu'une résidence étudiante devait être considérée comme relevant non de la destination de l'habitation conformément aux nouvelles dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de ce local et de ne plus le mettre à disposition pour l'habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
3-24 du décret du 30 mars 2020 comme relevé par les juges de première instance, aux aides du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que si son activité était celle du « commerce de gros en habillement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00607_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme C, représentée par Me Habiles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif Clermont-Ferrand
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
. / Pour les constructions à usage autre qu'habitation, les matériaux employés doivent rester conformes à l'environnement bâti () / 11.3 Toitures / () / Leur pente générale doit s'harmoniser avec le bâti
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
et de modifier la toiture d'une maison d'habitation sur un terrain situé 24 rue d'Adhémar.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
délégation départementale de Paris de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de proposer au préfet d'engager la procédure d'insalubrité visant à faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne, notamment son article 153-4 imposant une distance minimale d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux immeubles habités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si M. et Mme B exposent que quatre maisons d'habitation sont déjà implantées à moins de cinquante mètres de ce bâtiment, la construction d'une maison d'habitation supplémentaire est, contrairement à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02710_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Guyane de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros correspondant à des cotisations d'impôts sur le revenu, de taxes foncières, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02294_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A devant le tribunal administratif de Bordeaux est un litige tendant à la décharge de cotisations d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... pour l’implantation d’une habitation légère de loisir de type chalet d’une surface de 26 m2, sur un terrain situé lieu-dit F.... M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
parcelle ZH 136 et a pour effet d’interdire toute possibilité de rénovation ou d’extension de cette habitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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