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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme ; - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00478_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 16 mai 2020, vers 17 h 55, M. C...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
roduit devant les remiers juges le 30 décembre 2022 ; - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation en ce qui concerne la mobilité des caissons ; - la condamnation à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... du 11 juin 2020 tendant au versement de sa rente viagère. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., d’une part, au paiement d’une amende de 300 euros, d’autre part, à lui verser la somme de 4 620 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'occasion de la vente de l'immeuble situé à cette adresse, réalisée le 2 novembre 2014 au prix de 210 000 euros, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'occasion de la vente de l'immeuble situé à cette adresse, réalisée le 28 mai 2014 au prix de 210 000 euros, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01207_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A et de réexaminer sa situation et condamné l'Etat à verser une somme de 900 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient, aucun salaire versé par la société SADA n'a été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sa disposition la salle Charles Humez sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Billy-Montigny à lui verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En conséquence, la SARL Délice de Zohra supporte la charge de la preuve de l’exagération des impositions en litige en vertu des dispositions précitées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A devant le tribunal administratif ; 3°) de prononcer le remboursement des frais versés en première instance au titre de l'année L. 761-1 du code de justice administrative.
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