Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Cheese Nan soutient que : - l'infraction de travail dissimulé a été considérée par le juge pénal comme imputable à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas l'une des sanctions fixées par l'article 35 du règlement des marchés de plein vent mais tient lieu de procès-verbal de constatation des infractions commises à ce règlement par la requérante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
motifs ; - si la décision du 13 février 2018 est relativement elliptique, elle doit être regardée comme fondée, implicitement mais nécessairement, sur la nécessité de prévenir toutes nouvelles infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le procès-verbal de constat d'infraction du 5 mars 2020 mentionne l'existence de travaux non autorisés, en zone naturelle sur la parcelle cadastrée AV270, consistant en des travaux de stabilisation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
: - le jugement contesté est insuffisamment motivé et, par conséquent, irrégulier ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il a contesté les différents procès-verbaux d'infractions
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire d'assurance maladie sont des infractions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L'article R. 425-1 du même code prévoit que : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le fondement notamment d'un procès-verbal d'infraction du 2 août 2018, le maire a, par un arrêté du 6 septembre 2018, mis à nouveau en demeure M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Joseph les a mis en demeure d'interrompre immédiatement des travaux réalisés en infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 2 000 euros ainsi que des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et des frais résultant de la notification de ce jugement pour un montant de 210 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ayant fait le constat de ce qu’ils ont estimé être une infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, ils ont transmis leur procès-verbal au directeur général de l’Office français
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La société Cheese Nan soutient que : - la procédure initiée à son encontre n'est pas fondée dès lors que l'infraction de travail dissimulé a été considérée par le juge pénal comme imputable à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
prévue par le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail ; l'OFII ne pouvait pas légalement retenir à son encontre un cumul d'infractions ; en outre, elle a été relaxée de ces infractions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03843_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B souffre plus particulièrement d'une infection au virus du VIH, pour lequel l'antirétroviral " Genvoya " lui est prescrit depuis 2019, outre d'une stéatose hépatique affectant le foie et supposant une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B souffre d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine.
Source officiellePage 11 sur 1202