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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Par courriers des 19 et 20 juillet 2021, MM. et Mme D ont saisi le maire de la commune de Saint-Etienne et le préfet de la Loire de demandes d'indemnisation de troubles causés par des atteintes récurrentes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai 2020, 23 juin 2021, 26 juillet 2021, 13 septembre 2021 et 17 février 2022, l'indivision A, représentée par Me Wattine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire à la société Costantini France.
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du maire de de Pia
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
L'ordre de service prescrivant le commencement des travaux a été notifié le 7 mars 2005 et les travaux devaient s'achever le 24 juillet 2006.
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
signé le 18 juin 2018.
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
En réponse, le maire du Carbet a indiqué à la société qu'il l'informerait des suites qu'il réserverait à ses demandes, par deux courriers des 26 juillet 2019 et 5 septembre 2019. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
A était le gérant, associé et maître de l'affaire de la société TKM Construction du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
de l'ouvrage, et le maître d'œuvre et n'est pas à l'origine des infiltrations.
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
Le recours gracieux introduit le 28 mai 2021 par le préfet de Vaucluse contre ce permis modificatif a été rejeté par une décision du maire de Jonquerettes le 10 juin 2021.
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 adressée à M.
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
Par arrêtés n° 17680, 17681 et 17682 du 6 juillet 2020, l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit respectivement la circulation de tout véhicule dans les
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
de ce grade à compter du 16 juin 2021, alors qu’il était affecté sur le poste d’huissier au sein du cabinet du maire par arrêté du 5 juillet 2011, puis de chef de cabinet du maire officiellement à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
de service, reconnu imputable au service par un arrêté du maire du 1er juillet 2013.
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Ces bâtiments ont été inondés, le 23 juin 2014, après des pluies intenses sur la commune de Puyoô.
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Pour la réalisation de ce projet, la SCI Austral s'est vu délivrer, par le maire de Rochefort, un permis de construire le 28 mai 2015.
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le département du Maine-et-Loire a été consulté dans le cadre de l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 28 mars 2019, pour lequel
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