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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02681_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02673_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02361_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00321_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02103_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, MM. et Mme B, représentés par Me Bouhalassa, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02669_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
2022, Mme C conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00396_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
compter du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01184_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un jugement n° 2412040 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2404407 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
août 2010 par le groupe hospitalier Cochin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02081_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Si l'intéressée produit de nombreuses attestations sur l'honneur, rédigées principalement par ses oncles et cousines, toutes ont été établies postérieurement à l'arrêté attaqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01415_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 21 juillet 2021 d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont implicitement accepté le 22 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01211_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai, 11 juillet et 8 octobre 2025, M.
Source officiellePage 11 sur 60