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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'affaire puisse être jugée sur le fond ; - l'ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01076_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) de lui délivrer une attestation de scolarité " en bonne et due forme "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B, et de Me Bonnis, représentant la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02735_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, Première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement et n'a pas acquitté l'intégralité de ses impositions, de sorte qu'il ne peut être regardé comme de bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dès lors que ses allégations sont étayées ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, alors qu'il a agi de bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, Mme F soutient que le défaut de déclaration des rétrocessions d'honoraires procède d'une erreur de bonne foi qui, au surplus, n'aurait entraîné aucun préjudice au détriment du Trésor
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'établissement public ; * une méconnaissance des règles relatives au placement et au maintien de son isolement, dès lors qu'il n'avait pas bénéficié de deux visites par jour conformément aux règles de bonnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant sa prise en charge obstétricale par les HCL non conforme aux bonnes pratiques et en lien avec les dommages corporels subis ultérieurement à son accouchement, Mme B a saisi le juge des référés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si ces faits, compte tenu de leur nature, sont contraires aux bonnes mœurs et à la probité et présentent un caractère de gravité en tant qu'ils comportent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes
Source officiellePage 11 sur 343