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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, cette " indemnisation logement " ne repose ainsi sur aucun fondement légal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 26 février 2016, ils ont déposé une demande de permis de construire pour l’extension d’une maison existante et pour la création d’un logement supplémentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
dont vingt-sept logements intermédiaires et neufs logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré LI0165 et LI0261 et situé 115 boulevard Pasteur à Nice, ensemble la décision du 26 juin 2023 par lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’arrêté mentionne que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune pour la période 2017-2019 était de deux cent soixante-dix-sept logements et que le bilan triennal fait état d’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il n'est pas démontré que la décision de Mme A, qui résidait jusqu'alors chez ses parents, dont le logement avait été aménagé, de faire construire un logement adapté est directement liée à son handicap
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A de quitter son logement. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, l'OAT de Poitiers Sud, qui prévoit la création de grands logements en proportion suffisante et prohibe la prolifération des petits logements conformément au PLH, lequel précise que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour les autres catégories de logements ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou en vue d'évaluer les possibilités de construction de logements
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler : - l'arrêté ARR2020-175 du 9 juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de logement pour l'année 2016, datés du 1er avril 2020, d'un montant de 100,74 pour la période du 1er janvier au 31 octobre et de 154,18 pour la période du 31 octobre au 31 décembre.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
Source officiellePage 11 sur 465