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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, Brest Métropole représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à charge de la SILL Dairy International une somme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'EURL Felix Créations, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 29 février 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Des Pierres et des Toits, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte du 29 octobre 2014 un ensemble immobilier composé d'une maison, de dépendances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commerciale, industrielle ou artisanale et s'agissant, en particulier, de l'appréciation du critère habituel des opérations d'achat et de revente contribuant à caractériser l'exercice d'une activité de marchand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SAS KetM A, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02182_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par deux mémoires enregistrés les 16 septembre 2023 et 14 novembre 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme A..., qui détenaient ensemble 90 % des parts de la SARL Grenobloise d’investissement, SARL de famille ayant opté pour le régime d’imposition des sociétés de personnes exerçant une activité de marchand
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ont sollicité, par courriers des 9 et 13 juin 2017, l'adoption d'un arrêté ministériel autorisant la société Hop !
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, qui exerce par ailleurs la profession de marchand de biens et d'agent immobilier, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, que les travaux réalisés sur l'ensemble immobilier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
telle situation ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme bénéficiaire de la mise à disposition d’un autre bien immobilier, et ce alors même que la SARL Brivary a déclaré une activité de marchand
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00603_20260213
13 février 2026
13 février 2026
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
droit d'appliquer le système du quotient prévu au II de l'article 160-0 A du code général des impôts et fait valoir qu'il exerce à titre habituel l'activité d'expert immobilier et non l'activité de marchand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SCI Mimosa s'est portée acquéreur, à Bénouville (Calvados), d'une parcelle supportant un supermarché et une galerie marchande appartenant à la société Auchan supermarché.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02031_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 7 octobre 2008, à l'appui duquel il se borne à faire nouvellement valoir en appel qu'il a terminé avec succès sa formation " Manager d'unités marchand
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des transports ; - la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 ; - le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 18 décembre 2018, la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) a, sur le fondement de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, sollicité pour le compte de la compagnie Volotea, société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a consenti à cette filiale, qui exerce une activité de marchand de biens, des avances pour un montant total de 5 237 654 euros entre 2001 et 2013, qui n’ont été remboursées qu’à hauteur de 3 373 938
Source officiellePage 11 sur 47