CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S’il indique que ses services ont pris attache avec la société Mille et un Repas en juin 2022 pour lui proposer la mise en œuvre de l’article 10.3 des contrats et que la société n’a pas répondu, ce qui

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03018_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 25 octobre 2022 assignant M. et Mme A à résidence seulement en tant qu'ils obligent leur fils mineur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

fin d'annulation de l'assignation à résidence en tant qu'elle lui impose de se présenter au commissariat de police de Thionville les mardis, hors jours fériés, à 15 heures, accompagné de ses enfants mineurs

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01043_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Il a présenté une demande de document de circulation pour étrangers mineurs pour ses trois enfants qui résident en France à ses côtés.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01605_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

A B qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure adressée le 1er décembre 2023.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin de mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L’étude d’impact comporte également une présentation de l’aire d’étude menant une analyse, pour l’écoquartier, à l’échelle du projet et sa bordure immédiate, de la topographie, des risques miniers, des

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01232_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

par l'aérodrome d'Aix-Les Milles.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

La société Guy Pattyn n'ayant pas répondu à la mise en demeure de produire mise à sa disposition le 18 janvier 2022 sur l'application informatique dédiée, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00707_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer aux enfants mineurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00911_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à leurs enfants mineurs

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

C, avant que l'ensemble de ces mineurs ne décide de se rétracter.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00887_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00957_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

, reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle a accueilli 43 jeunes mineurs, pris en charge par 10 encadrants.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01900_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Perrot en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01470_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Philippon en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01734_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 11 sur 687

← Précédent Suivant →