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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A indique que dans ce cas, son licenciement ne pouvait pas intervenir avant la fin de la nouvelle période probatoire, sauf à engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
, pour la troisième année consécutive, en deuxième année de Licence à la date de l’arrêté attaqué. 9.
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
dont il a fait l'objet, 4 111,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ". 5.
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02259_20260205
5 février 2026
François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de son article 51 : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser ainsi que de son licenciement
Juge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
n’étant pas parvenu à valider sa première année de licence lors de ses deux premières tentatives.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... a en conséquent été licencié pour inaptitude le 11 octobre 2018.
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Chaque navire est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre en charge des transport maritimes qui peut être assortie d’obligations de service public, en application des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas établi que la minute soit signée ; - le tribunal a fait une interprétation erronée de l'instruction CORP-DRHG-2017-154 du 13 octobre
7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier ; - le mémoire en défense présenté en appel le 27 septembre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
000 euros au titre de son préjudice extrapatrimonial, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de le renvoyer devant le CHI pour qu'il procède au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
trente ans, une interdiction d'exercer toute fonction dans un club affilié à C ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
la juridiction prud'hommale ont été rejetées par la cour d'appel de Pau dans son arrêt définitif du 10 octobre 2019 ; - selon l'état du droit en vigueur à la date du retrait de la décision de licenciement
DCA_25DA00588_20251113
13 novembre 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur. Considérant ce qui suit : M. C...
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