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juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de résident ou à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

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CAA

5ème Chambre

DCA_23NC00916_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02371_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Agnel, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02708_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

depuis le mois de janvier 2020 jusqu'à sa réintégration dans le dispositif d'astreintes ; - de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer une somme de 128,58 euros par mois à compter du

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01657_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Par suite, la demande de Mme C, introduite le 13 septembre 2019 dans le délai de deux mois, qui est un délai franc, n'est pas tardive.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A la date de sa demande d'aide concernant le mois d'avril 2020, sollicitée le 5 mai 2020, la même condition était prévue à l'article 3-1 du même décret.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

suit : / Lot 2 : 1 mois de préparation / 6 mois d'exécution / Ce délai est ferme ". 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02601_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A avait été condamné le 23 janvier 2018 à deux mois d'emprisonnement pour vol, puis le 11 janvier 2022 à deux mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt pour récidive

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, première conseillère, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02741_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : " à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; b) Au 4°, le deuxième

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

De son côté, la cour constate sur le nouvel extrait d'acte de naissance la même absence du mot " Justice " dans la devise. Dès lors, le préfet a pu légalement estimer que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00542_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

D du certificat médical requis et la décision a été édictée le 23 février 2021 soit plus de 14 mois après cette transmission ; - la décision portant refus de séjour opposée à M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02277_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le III de l’article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : « A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d'un accident

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01402_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01143_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, ressortissant belge, qui a la qualité de résident fiscal en Belgique, a exercé du mois de décembre 2014 au mois d'octobre 2016, l'activité de médecin anesthésiste attaché à la clinique du Priollet à

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CAA

5ème Chambre

DCA_23NC00156_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02445_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler la délibération n° MOB-015-16541/24/CM du 27 juin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois

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