laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015 entre le Conseil de Paris, agissant au nom

décision implicite de rejet par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011 entre le Conseil de Paris, agissant au nom

B, représenté par Me Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de le nommer

Ayant sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour, le préfet de Vaucluse, par un arrêté du 13 mai 2022, a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressée à quitter

copropriété, y compris les locaux à usage d'habitation ; - il est dépourvu de base légale dès lors que les rapports d'inspection qui sont à l'origine de son édiction ont été pris sur le fondement de normes

F... a pu valablement présenter devant la cour, au nom de la ministre chargée des comptes publics, la requête susvisée. 8. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M.

B ne peut utilement faire valoir que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée, dès lors que le recrutement des maîtres de conférences des ENSA doit uniquement être précédé d'une

étrangères (APMAE) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a nommé

brigadier de police dès le 1er janvier 2011 mais n'y a accédé que le 1er janvier 2018 ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que nombre de ses collègues ont été nommés avant lui.

2110814 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 2021 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire

pas tardive et est recevable ; - sur l'illégalité de l'arrêté de licenciement : . elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier personnel ; . elle n'a pas été avisée de la possibilité de faire

F et Mme C qu'il avait mandaté un expert pour constater l'état de leur conduit de cheminée ainsi que sa conformité à la norme DTU 24-1 fumisterie et au règlement sanitaire départementale, en précisant

jugement n° 2117035 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 et enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de nommer

B, compte tenu notamment de la surface des travaux projetés, devait faire l'objet d'un permis de construire.

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom

Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle ne mentionne pas le nom de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. " Aux termes de l'article 107 de la même loi : " Le fonctionnaire nommé dans

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Belley a, au nom de la commune, délivré à M.

devant le conseil de discipline ne permettent pas de connaître le nom et la qualité de son signataire. Il est toutefois constant que M.

L'installation a été réceptionnée le 20 mai 2015, avec des réserves qui ont été levées le 17 août 2015, sauf en ce qui concerne la mise en conformité avec la norme européenne pour les réseaux Ethernet