Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration soutient, sans qu'il soit établi le contraire qu'en l'absence de réactions de l'agent, son chef de pôle a été conduit à lui adresser une proposition écrite de modification d'organisation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B et notamment son manquement à ces obligations de bienveillance envers ses élèves, d'exemplarité, de dignité, de tenue dans ses propos et ses agissements.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient en outre que les règles de prescription doivent être écartées compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et de l'atteinte au principe du respect de la dignité humaine garanti par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
influence sur le sens du jugement et est dès lors irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - les éléments présentés liés à la mise à l'écart des organes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les requérants se prévalent de la présence à leurs côtés de leurs enfants mineurs qui sont scolarisés et bien intégrés en France, de ce que Monsieur a participé à des formations organisées par l'Organisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A ne justifie pas que la procédure suivie devant cet organe consultatif n'aurait pas respecté les exigences posées par l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En sixième lieu, le requérant fait valoir que le service brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 11 sur 36